⚖️ Responsable des marchés en dépression : l’acheteur condamné

La responsable de l'unité fonctionnelle des marchés publics, agent public de catégorie A, ayant souffert de dépression à partir de 2016, obtient réparation de son préjudice moral suite à sa réaffectation irrégulière à un poste de la catégorie B, non conforme aux attributions du cadre d'emplois auquel elle appartenait, ainsi qu'un retard fautif pris dans l'instruction de sa demande de reconnaissance de ses arrêts de travail en maladie professionnelle, le tout ayant engendré des troubles dans ses conditions d'existence.

TA Lille, 07/11/2022, n°1909059

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