En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code...
L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs…
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne…...
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
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