Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant

En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les...

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