En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code...
Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire…
Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la…
L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du…...
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire…...
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