Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix

L'écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l'attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l'estimation de l'acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l'estimation) n'est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l'offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l'estimation ne doit pas seulement être considéré comme anormalement bas, mais doit également présenter un risque potentiel de compromettre la bonne exécution du marché.

TA de Marseille, 12 janvier 2024, n° 2312206

A lire également