Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil dès lors que celui-ci a eu connaissance de l’absence de certification CE nécessaire à la mise en œuvre de l’ascenseur, objet du marché, après la réception.
N’est pas un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le marché pour demander son annulation, celui qui a un projet d’investir dans le champ de l’objet du marché alors que sa société a été constituée onze jours avant la fin de la procédure d’appel d’offres et qu’elle n’était détentrice d’aucune autorisation nécessaire pour se porter candidate à l’attribution du marché litigieux. ✅ CAA…
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de le recruter comme agent contractuel. En 2012, la collectivité ne renouvelle pas le contrat. 🙅🏼♂️ L’agent demande au juge, d’une part, de condamner la collectivité à le réintégrer en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée dès lors qu’il a effectué une durée…
Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s’il n’a pas préalablement adressé à l’acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels. TA de Montreuil, 04 janvier 2024, n° 2108848
Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre. TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde du marché en se prévalant d’un décompte général définitif tacite. Le juge précise toutefois que si le titulaire a adressé à l’acheteur un projet de décompte général pour pallier l’inertie de celui-ci d’établir ledit décompte, l’absence de réponse à ce projet dans…...
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