“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…
Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d’une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d’un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au…
« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le…
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un…
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