🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire

Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…

« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d’un bâtiment à usage d’habitation, porte ainsi sur l’exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d’intérêt général, lui donnent le caractère d’un marché de travaux publics. Les litiges nés de l’exécution d’un tel…