⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans...
Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution…...
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...
Si le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la…...
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation…...
1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
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