⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement 

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Le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'écarter l'offre de la société E, dès lors qu'il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l'hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l'offre de la...

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Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

L’irrégularité de la procédure fonde la déclaration sans suite d’un marché public 

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Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».  Le fait qu’une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l’acheteur ne s’oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l’attributaire, car la procédure d’attribution se poursuit jusqu’à la notification…

💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence 

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Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…

⚖️Missions du coordinateur SPS : la prévention des risques résultant de la configuration de l’ouvrage lui-même est exclue

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Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n’a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.  Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur…

💡Marché de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

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Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41  Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser…