TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2021 et les 11 et 28 janvier 2022, M. A D et Mme E D, représentés par Me Finalteri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la…

CAA Versailles, 15/12/2022, n°19VE04114 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués pour l’exécution du lot n° 1 du marché public de réfection des…

TA Versailles, 07/09/2022, n°2206352 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société ASENT, représentée par sa directrice générale, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative une étude des prix pratiqués par la concurrence et un accès au bordereau des prix unitaires de la société qui a remporté…

TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Majorcom, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché…

TA Polynésie f, 13/01/2023, n°2201048 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Mardi8, représentée par la Selarl Froment-Meurice et Associés, demande au juge des référés : 1) d’annuler la décision en date du 19 décembre 2022 par laquelle l’établissement public à caractère industriel et commercial Grands Projets…

TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2106089 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 28 juillet et 7 octobre 2022, la SAS Eurovia Alsace Lorraine, représenté par Me Duchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Tressange sur son recours du 6 mai 2021 contestant le…