TA Orléans, 28/02/2023, n°2300522 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la société Belta, représentée par son directeur général, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du lot n°5 ” consommables informatiques ” de l’appel d’offres ouvert relatif…

TA Lille, 24/01/2023, n°2005110 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020, 8 mars 2021, 26 août 2022 et 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ingerop Conseil et Ingénierie et la société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) Urbanica, représentées par Me Jeambon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures…

TA Lille, 04/04/2023, n°2007251 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois…

CE, 12/04/2023, n°461576 Vu la procédure suivante : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, à titre principal, d’ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l’opération de construction du pôle ” femme mère-enfant ” et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux…

TA Paris, 06/02/2023, n°2101552 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 29 octobre et 12 novembre 2021, la société Edeis, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la société Setec Organisation a rejeté son mémoire en réclamation communiqué…

TA Nice, 04/10/2022, n°2100913 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la commune d’Antibes Juan les Pins , représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Abrietco à lui verser la somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage au titre de la garantie biennale ou de la…