TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Société Soins Modernes Des Arbres (SMDA), représentée par Me Auger, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…

CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC01162 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovax International a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet 2016 par le président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg portant sur le recouvrement d’une somme de 71 048,03 euros correspondant aux frais exposés dans le cadre du projet…

TA Caen, 28/12/2022, n°2100330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 février 2021, le 3 mai 2021, le 18 octobre 2021 et le 20 juin 2022, M. A B et Mme E C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Coulouvray-Boisbenâtre du 5 février 2021…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner divers constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Elle a notamment, à ce titre, sollicité la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Wilmotte et Associés, de M. C A et de la société Apave Sudeurope…

TA Bastia, 06/12/2022, n°2001162 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2020 et le 14 avril 2021, M. C B, représenté par Me Thibaudeau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Rogliano et la SAS Entreprise Natali à lui verser la somme de 20 292,50 euros en réparation du préjudice corporel que…

TA Rennes, 01/12/2022, n°2000344 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la société Robert et Sur, la société Plage Architecture, la société BSO, la société Scop Become 56, la société Alhyange Bretagne Sud, la société Inddigo, la société Setur et la société Innax, représentées par Me Vincent Lahalle, avocat de la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°)…