⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

Temps de lecture 2 minutes

L'accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d'être commandées et leur étendue.  Il présente les bilans de fréquentation annuelle sur les années 2018 à 2021 pour chacun des sites objets du marché et les tonnages par catégorie de déchets traités par chacun des sites, ses annexes, pour chacun des sites...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste 

Temps de lecture 1 minute

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. TA Toulouse, 02/05/2023, n°2301608, considérant 8 

Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

Temps de lecture 1 minute

Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l’une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention

Temps de lecture 1 minute

Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…

⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile – dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation.  TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ La conséquence de l’appréciation irrégulière d’une offre anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle est anormalement basse conduit le juge du référé précontractuel à annuler la procédure à compter de l’examen des offres (et non une annulation de toute la procédure de passation). ✅ CE, 2 mars 2022 n° 458019

Le traditionnel piège du décompte général définitif tacite

Temps de lecture 2 minutes

En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société requérante a alors notifié le 17 juin 2022 à la commune et au maître d’œuvre un projet de décompte général signé, qu’elle a également déposé sur la plateforme ” Chorus ” le 12 juillet 2022, faisant état d’un solde restant à payer…