L'accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles...
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part…
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé…
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles…...
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
