⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière 

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Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d'interrompre les prestations pour raison de sécurité n’autorise pas celui-ci à réduire le montant total de ce marché de nettoyage de bâtiments à proportion de la période de suspension en raison d'un important dégât des eaux.  TA Paris, 23/02/2023, n°2127833...

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Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation

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Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises qu’aucun transfert de contrat de travail ne s’impose au nouveau délégataire, parce que « la gestion et de l’exploitation du parc Chanot par la société Foire internationale de Marseille à un autre employeur au terme de la procédure…...

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Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures 

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Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…

⚖️ La régularisation d’une offre n’est pas obligatoire 

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Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son offre au motif qu’elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  TA de Montpellier, 09/07/2022, n°2203111

⚖️ Négociation des offres : les soumissionnaires doivent être suffisamment informés sur les termes de la négociation 

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Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur  – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation.  En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis…...

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⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière 

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante

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“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…