Réfaction prix

Actualité Marchés publics Réfaction prix

Interdiction d’une réfaction sur le prix d’office
31 août 202331 août 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux…...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Réfaction prix

⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions
28 décembre 202228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les…

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Actualité Marchés publics Réfaction prix Retenue de garantie

⚖️ Le caractère facultatif de la proposition de réfaction sur le prix
10 juin 202210 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…

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