⚖️Les désordres déclarés avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement sont couvertes par la retenue de garantie 

La retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le délai de la garantie de parfait achèvement, pour effectuer les travaux de reprise des malfaçons postérieurement à l’expiration de cette garantie – 1 an à compter de la réception des travaux.  TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154

⚖️ La restitution de la retenue de garantie n’est pas liée à l’établissement du décompte général 

Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer la retenue de garantie au motif que notamment le décompte général du marché n’aurait pas encore été établi.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482

⚖️ La retenue de garantie s’éteint avec la garantie de parfait achèvement

Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement.   La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…

⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ? 

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de…...

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⚖️ Le titulaire qui n’exécute pas l’intégralité des prestations ne peut obtenir du juge des référés le versement d’une provision sur les retenues de garantie 

L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public.   si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant…...

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⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée 

Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la consultation des entreprises pour les lots demeurés infructueux, contrairement aux stipulations du protocole transactionnel conclu entre eux, n’est pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction pour contester le bien-fondé de la retenue opérée sur ses…...

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⚖️ Le caractère facultatif de la proposition de réfaction sur le prix

Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux.  L’intervention d’une réception avec…

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