Retenue de garantie irrégulièrement retenue, condamnation 

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“En l'espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le 16 novembre 2020. La société Electras, qui a sollicité auprès de la collectivité le remboursement de sa retenue de garantie le 7 septembre 2021, soutient sans être contredite que cette somme ne lui a pas été restituée. Il y a donc lieu de condamner la commune de Bellecombe-en-Bauges à lui verser la somme de 1 543,31 euros au titre de la retenue de garantie”.

TA Grenoble, 09/04/2024, n°2004071

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