Attribution du marché à une offre dépassant la limite de pages : annulation ?
L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé...
L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé...
Aux termes de l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa…...
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public…
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son…...
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
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