L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé...
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...
Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif…...
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la…...
‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61…
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
