Pénalités : Un simple courrier n’est pas une mise en demeure
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l'ouvrage a informé la société de l'application de pénalités de retard sur...
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l'ouvrage a informé la société de l'application de pénalités de retard sur...
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées…...
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire…...
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...
Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en…...
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