Pénalités : Un simple courrier n’est pas une mise en demeure
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l'ouvrage a informé la société de l'application de pénalités de retard sur...
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l'ouvrage a informé la société de l'application de pénalités de retard sur...
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et…...
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux…...
L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté…...
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