L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).

Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...

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⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres

Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande de précisions émanant de l’acheteur public portant sur les modalités d’exécution de l’offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la société Freyssinet dans un courrier daté du 18 novembre 2022, en l’espèce, cette demande de…

⚖️ L’annulation d’un marché attribué après l’expiration du délai de validité des offres n’est pas systématique 

Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres.  Pour trancher le litige, le juge considère que « il n’est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou…...

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⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite 

À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d’optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que “cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours”.  Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres…...

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⚖️ Prorogation du délai de validité des offres nécessite le consentement de tous les soumissionnaires

La poursuite de la procédure de passation du marché sans obtenir au préalable le consentement de tous les soumissionnaires, à la suite de l’expiration du délai de validité des offres, est un vice pouvant entrainer l’annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel indépendamment du fait que l’acheteur ait prévu dans un courrier de prorogation de ce délai l’éventualité d’une poursuite de…

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...

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