A lire également
⚖️ Responsabilité entière du titulaire pour une mauvaise exécution des travaux
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que…
⚖️Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte
Temps de lecture 1 minute⚖️ La suspension fautive du paiement des prestations tirée des difficultés d’exécution du contrat
Temps de lecture 1 minuteMéconnaître les conditions d’octroi d’une subvention justifie son retrait
Temps de lecture 1 minuteActe d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière
Temps de lecture 2 minutesLa production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente
Temps de lecture 1 minuteAux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : » Une offre anormalement basse est une…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
