đĄLâautorisation dâoccupation du domaine public est soumise au principe dâune procĂ©dure de sĂ©lection transparente
La personne publique doit mettre en place une politique transparente dâattribution des autorisations dâoccupation du foncier ainsi que la nĂ©cessitĂ© de gĂ©nĂ©raliser les appels Ă projet et dâamĂ©liorer la lisibilitĂ© et les conditions de concurrence pour lâoccupation du foncier.Â
Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par lâordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative Ă la propriĂ©tĂ© des personnes publiques en posant le principe dâune procĂ©dure de sĂ©lection transparente, ouverte et non discriminatoire pour attribuer les AOT en vue de lâexploitation Ă©conomique du domaine.Â