Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde...
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux…
Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls…
Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de…
La société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait…
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