⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ? 

Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde du marché en se prévalant d’un décompte général définitif tacite.  Le juge précise toutefois que si le titulaire a adressé à l’acheteur un projet de décompte général pour pallier l’inertie de celui-ci d’établir ledit décompte, l’absence de réponse à ce projet dans...

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