Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde...
Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au…
A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis…...
Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…
Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester…
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