⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ?

16 mars 202316 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Assurances Dommages ouvrage Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Non classé

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des…

Lire la suite Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
Administration Marchés publics

🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas
12 février 202215 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble…

Lire la suite 🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas
Actualité Marchés publics Offre irrégulière Recours Tarn et Garonne

⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis
3 mars 20233 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires…

Lire la suite ⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis
Actualité Contentieux Marchés publics Référé expertise Référé provision Référés

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?
19 février 202419 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?
Actualité Marchés publics Résiliation par le titulaire

L’exception d’inexécution sans possibilité d’opposition pour motif d’intérêt général est un vice d’une particulière gravité
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique…

Lire la suite L’exception d’inexécution sans possibilité d’opposition pour motif d’intérêt général est un vice d’une particulière gravité
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage
19 avril 202319 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité…

Lire la suite Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage

A lire également