Le titulaire d'un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise en demeure et son engagement de reprendre les travaux, ne pourra pas obtenir du juge l'annulation de la décision de résiliation prise par l'acheteur à ses frais et risques.
Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit – sans que cela fasse obstacle à ce que l’expert fournisse au juge…
Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché. ✅CJUE, 17 mai, C-787/21
Eu égard à l’ampleur du retard imputable à la société requérante, supérieur à trois mois, et compte tenu de ce que celle-ci ne verse à l’instance aucun élément relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités litigieuses présenteraient un caractère manifestement excessif, les pénalités de retard…
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d’un contrat administratif et pour connaître de la responsabilité d’une société qui a participé à l’exécution des travaux en qualité de sous-traitant de la société ayant conclu le marché. L’action de la société…
En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en ce sens, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Son arrêt doit par suite être annulé. ✅ CE, 21 avril 2022, 453914
Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…
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