Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de regarder leur licenciement comme imputable à la fin de l'exécution de celui-ci. Tel n'est pas le cas en revanche, du licenciement de M. E..., intervenu en avril 2017, soit cinq mois après la décision litigieuse.
Si l’irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d’un commun accord, renoncé à l’application des règles contractuelles relatives à l’établissement du décompte. Ainsi, l’irrégularité du décompte ne dispense…
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation. Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation. En…...
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…
Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces mises en demeure pour transmettre à l’acheteur un mémoire en réclamation. À défaut de respecter ce délai, il peut ne contester les pénalités devant le juge. CAA de NANTES,…
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