Transiger puis résilier, c’est possible 

Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...

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Intangibilité du protocole transactionnel valant décompte général définitif

Parce qu’en signant avec le titulaire un protocole transactionnel afin de régler les conséquences de la résiliation amiable et d’établir un décompte de résiliation commun aux deux lots du marché de travaux, l’acheteur s’est engagé à verser au titulaire une somme au titre du règlement définitif des deux lots, tandis que le titulaire s’est engagé, quant à lui, à renoncer à toute autre demande…

Opposabilité d’une renonciation à toute action par transaction

Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791

Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques

« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées ». Une transaction est irrégulière si les concessions réciproques consenties…

Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces derniers n’ont pas exécuté les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole transactionnel. Dans la mesure où le protocole transactionnel est indivisible, la résolution peut être prononcée même si toutes les parties ne sont pas fautives. ‘Dès lors que les obligations…...

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Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?

Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...

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⚖️ Protocole transactionnel comme mode de résolution amiable de conflit entre acheteur et candidat évincé 

L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646

⚖️ L’homologation d’une transaction nécessite un recours introduit avant sa conclusion

En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché 

Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le  décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité.  CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813

⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations 

Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire – consenties dans un protocole transactionnel.  « Ce protocole…

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