Pourquoi l’usage d’une transaction à la place d’un avenant est-il risqué ?

Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un marché public, l’usage d’un protocole transactionnel comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière, en lieu et place d’un avenant, dévoie, d’une part, la logique du protocole transactionnel, lequel vise uniquement, par...

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