Pourquoi l’usage d’une transaction à la place d’un avenant est-il risqué ?

Temps de lecture 1 minute

Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un marché public, l’usage d’un protocole transactionnel comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière, en lieu et place d’un avenant, dévoie, d’une part, la logique du protocole transactionnel, lequel vise uniquement, par...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur 

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est  réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

Temps de lecture 3 minutes

‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…

Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective 

Temps de lecture 1 minute

“Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoyait un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d’une convention…

51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif 

Temps de lecture 1 minute

La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché et qu’elle a satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d’ouvrage. Toutefois la société MPI ne fournit pas d’éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques…

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

Temps de lecture 1 minute

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)

Temps de lecture 1 minute

“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173