Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un...
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas…...
Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations…...
Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
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