⚖️ Les prestations non commandées selon les formes prévues par le marché ne sont pas payées
« Si la société fait valoir qu'un devis a été émis en l'espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l'exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […]
Par suite, les "dossiers techniques amiante" litigieux, faute d'avoir été commandés dans les formes prévues par les stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à paiement […] ».