⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s'agissant de l'appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l'offre moins disante et P = prix de l'offre étudiée. Cette formule a pour effet d'attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l'offre, et il n'est pas démontré que...

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Rectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation 

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« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations, alors même qu’une telle erreur, qui affecte l’un des éléments substantiels de l’offre, ne peut s’apparenter à une simple erreur matérielle et sans même, au demeurant, faire application de la procédure de rectification des erreurs purement matérielles prévues par…

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L’indemnisation du préjudice subi en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : la réalité du préjudice, condition sine qua non

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”Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c’est-à-dire de la perte de bénéfices qu’il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice”. CAA de VERSAILLES, 26/10/2023, 20VE01249

⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant

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Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s’il transfère un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service. Ainsi,…

⚖️ Réception sous-réserve et réception avec-réserves riment sur un point quand il sont dans le même bateau 

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Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi; parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à…