⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code…...
Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation…
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