⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie…...
Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse…...
Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que » la société attributaire a choisi la convention collective…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).