⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?  

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".  Ainsi, le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre comportant un bordereau...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

A lire également