⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?  

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Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".  Ainsi, le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre comportant un bordereau...

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Sans demande de paiement, il n’y a pas de paiement (ni intérêts moratoires)

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Le titulaire d’un marché public qui n’a pas présenté sa facture à l’acheteur, en application de l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique, ne peut obtenir du juge la condamnation de cet acheteur à lui payer des loyers, encore moins à des intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2102426

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

⚖️ Les désordres purement esthétiques m’exonèrent pas les architectes de leur responsabilité contractuelle

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Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l’exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d’exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables…

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé 

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‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum garanti, le…

💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC 

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L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.  La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…

⚖️ Attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième : quelle incidence ? 

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Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat a droit à l’indemnisation de son manque à gagner.  Toutefois, “un candidat évincé ne peut prétendre à une indemnisation d’un manque à gagner lorsque la personne publique renonce à conclure le contrat au terme de la procédure de sélection pour un motif…...

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