Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d'identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités.
‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…
Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal. En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…
A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749
L’interdiction d’une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret. ✅ CAA de PARIS, 11/03/2022, 20PA00881
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
