Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite

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'La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme " Chorus Pro " les 6 avril et 15 mai 2022, à l'attention de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération ", ainsi que l'indique clairement l'intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme " Chorus " pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi que le soutient à bon droit la communauté d'agglomération, il ne résulte pas de l'instruction que la société ait transmis son projet de décompte final au maître d'œuvre, contrairement aux [stipulations contractuelles]. 

Ainsi, faute d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 13.3.2. du CCAG Travaux, aucun décompte général implicite n'a pu naitre du silence du pouvoir adjudicateur'.

TA Melun, 28/08/2023, n°2300499

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