Une clause de réexamen d'un contrat, visant à tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l'économie générale...
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères « délais d’exécution des…...
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire…...
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...
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