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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...
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