⚖️ Le CCTP ne peut exonérer les obligations de sécurité et de santé sur le chantier
Le titulaire d'un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n'étaient pas alimentés en eau, ne peut utilement invoquer les stipulations du cahier des clauses techniques particulières - CCTP - pour s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé sur le chantier.
Il n'est en conséquence pas fondé à demander au juge d'appel l'annulation de l'amende d'un montant de 38 700 € qui lui a été infligé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).