Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures 

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Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu'au vu de l'avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l'obtention des agréments pouvait être exigé préalablement à la remise des offres sans méconnaître le principe d'égal accès à la commande publique.

CAA de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA03180

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