⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service…
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle…
Lors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et…...
« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…
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