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Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il…
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...
Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
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