Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d'une offre et la signature du contrat pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) conformément aux recommandations de la DAJ permettrait d’éviter des recours inutiles selon la CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d'” obligation de traçabilité ” les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu’elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l’instruction que…
Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu’il l’oppose, des difficultés d’exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il…
Liste des irrégularités constatées par la CRC Bretagne dans son rapport d’observations définitives sur la SPLA Territoires Publics, ainsi que les recommandations associées. Gouvernance Commande publique Notes
Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s’il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d’une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n’étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 CCAG -…
Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire qui s’abstient d’émettre des réserves dans les 15 jours suivant la réception de l’OS CAA de Versailles, 19/10/2023, n° 19VE02864
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