Délai de standstill facultatif en MAPA

“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…

Annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre pour manquement au délai de standstill

Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…

Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

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L’inopérance du manquement au délai de standstill dans un recours en contestation de la validité du contrat

Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du contrat est relatif à une irrégularité, qui au stade de la procédure auquel elle se rapporte n’a pas d’incidence sur la sélection des candidatures ou le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et…

Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet 

Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : ” Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du…...

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L’imprécision d’un critère d’attribution dissipée par les autres articles du règlement de consultation

« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…

Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA 

Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) conformément aux recommandations de la DAJ permettrait d’éviter des recours inutiles selon la CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. 

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