Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise

“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au regard des délais renseignés sur le bordereau des prix unitaires. Par suite, la société d’exploitation des établissements Barattini, qui a proposé un délai de livraison ” à fixer avec l’acheteur lors de l’émission du bon de commande “, ainsi qu’un délai de…

Offre irrégulière pour manquement au sous-critère délai d’exécution 

Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285

Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage

L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif d’une faute de nature à lui ouvrir, au bénéfice du titulaire, un droit à réparation du préjudice subi. “La SMAC soutient qu’elle peut prétendre à une indemnité de 435 799 euros HT à la suite de l’arrêt du chantier décidé par la…...

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Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…

Définition des besoins d’une concession : possibilité de demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune de B pouvait demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement dès lors qu’elle avait précisé les caractéristiques essentielles de la concession, ainsi que la nature et la consistance des investissements nécessaires. CAA de DOUAI, 05/12/2023, n°22DA01056

Un marché public de 12 ans, c’est trop long

Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…

L’influence de la visite des lieux sur le caractère approprié de la date limite de remise des offres

Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées. TA Clermont-F, 27/07/2023, n°2301692

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

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⚖️ L’allongement de la durée du chantier : à l’impossible nul n’est tenu 

L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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