Un marché public de 12 ans, c’est trop long

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Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…

L’influence de la visite des lieux sur le caractère approprié de la date limite de remise des offres

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Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées. TA Clermont-F, 27/07/2023, n°2301692

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

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La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

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⚖️ L’allongement de la durée du chantier : à l’impossible nul n’est tenu 

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L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à…...

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⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

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Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d’un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels…...

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⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier 

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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334

💡 Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA 

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Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) conformément aux recommandations de la DAJ permettrait d’éviter des recours inutiles selon la CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. 

💡L’acheteur écarte les offres irrégulières

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La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP.  Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond…

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