Un marché public de 12 ans, c’est trop long
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder la mise en concurrence périodique des opérateurs économiques, est un vice justifiant la résiliation du marché nonobstant les considérations inopérantes de l’acheteur selon lesquelles cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d'amortissement des trois navires qu'il avait l'obligation d'acquérir et de remettre en état dans le cadre de la conclusion de ce marché, parce que l’acheteur ne peut se prévaloir des règles qui régissent les biens dits de retour qui reviennent à la collectivité publique à l'issue d'une délégation de service public, dès lors qu'il a conclu un marché public et non une délégation de service public.