⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

L'autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d'administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu'ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d'organiser les nouvelles animations qui lui incombent à brève échéance.).

Il s'en suit qu'un bien immatériel peut être qualifié de bien de retour et donc entrer gratuitement dans le patrimoine de l'autorité délégante à la fin de la concession.

✅ Conseil d'État, 16/05/2022, 459904, Publié au recueil Lebon