La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...
Constituent des irrĂ©gularitĂ©s affectant la procĂ©dure de passation du marchĂ© public, justifiant la condamnation de l’acheteur Ă verser des indemnitĂ©s au candidat…
Le titulaire du marchĂ© n’est pas recevable Ă contester devant le juge l’irrĂ©gularitĂ© du dĂ©compte de rĂ©siliation du marchĂ© s’il n’adresse pas…
Le fait de cĂ©der une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord Ă©crit de la personne publique propriĂ©taire, en conformitĂ©…
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposĂ© un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire…...
Abonnez-vous Ă notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
