💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs 

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La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public.  Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché.  En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. ...

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⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché 

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Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. 

⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme 

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La publication d’un avis d’attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire évincé (société requérante) est fondé à contester la validité du marché plus deux mois après la date de notification du courrier de rejet dès lors que celui-ci ne mentionne pas les voies et délai de recours et que l’acheteur ne produit pas,…...

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⚖️ L’occupation privative du domaine public exige l’exploitation d’une activité économique 

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L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public.  ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…

Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle

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Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825

⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

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Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…

Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal 

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Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…