La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...
Les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues par les clauses d’un marchĂ© public ont pour objet de rĂ©parer forfaitairement le prĂ©judice qu’est susceptible de…...
Le règlement de consultation du marchĂ© prĂ©voit que, s’agissant de l’apprĂ©ciation du critère relatif au prix, la note rĂ©sulte de la formule…...
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribuĂ© le marchĂ© Ă une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en Ĺ“uvre la procĂ©dure de dĂ©tection…...
La requĂŞte prĂ©sentĂ©e par la sociĂ©tĂ© requĂ©rante (soumissionnaire Ă©vincĂ©e) non accompagnĂ©e des dĂ©cisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
La rĂ©siliation pour motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral tirĂ©e d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marquĂ© par…
Ă€ la suite de la rĂ©siliation des marchĂ©s publics de travaux pour des dĂ©rapages financiers partiellement imputables au maĂ®tre d’œuvre selon le…
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