⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier…...
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