⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions notamment de l’article 19.1.2 du CCAG FCS de 2009, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas de dommages causés aux biens stockés, ce qui signifie que le titulaire peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi. TA Guadeloupe,…
La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l’assurance “tous risques chantiers », qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilité indemnitaire de la région pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette l’assurance. CAA de BORDEAUX,…
La poursuite de la procédure de passation du marché sans obtenir au préalable le consentement de tous les soumissionnaires, à la suite de l’expiration du délai de validité des offres, est un vice pouvant entrainer l’annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel indépendamment du fait que l’acheteur ait prévu dans un courrier de prorogation de ce délai l’éventualité d’une poursuite de…
Si la réception est prononcée sous réserve d’exécution des travaux non effectués, le titulaire ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite en transmettant un projet de décompte final, car celui-ci doit être transmis à compter de la date du procès-verbal de la levée des réserves conformément à l’article 41.5 du CCAG-Travaux. TA Montpellier, 18/04/2023, n°2203626
Le fait que le GPMG (acheteur) ait diligenté la société StratéBord pour rendre un avis sur l’exécution par le groupement d’AXS Ingénierie de sa mission de contrôle technique et réglementaire, témoignent alors d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif,…
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