Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien…
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité…
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