La théorie de l’imprévision, la justification avant tout
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
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Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
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