La théorie de l’imprévision, la justification avant tout
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
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La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour…...
Si les CCAG prévoient qu’en cas de réception réservée des travaux ou de résiliation du marché, il appartient au maître d’ouvrage, s’il…...
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