Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur…...
« Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009…
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
