Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
