Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant
Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d'étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d'eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné des dommages, notamment sur les sols et plafonds de plusieurs pièces, le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché public avec qui il était lié par un acte d’engagement.