Des offres – 28 à – 34 % moins chères ne sont pas nécessairement anormalement basses
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché". Un écart de prix inférieur de - 28 à - 34 % entre les offres attributaires et l’offre de la société requérante ne permet pas, à lui seul, de rejeter les offres...