Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection…...
Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures…...
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
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