Offres HT ou TTC ?
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le...
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le...
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le…
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