Offres HT ou TTC ? 

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Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que "les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres". CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...

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⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle

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« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle l’avis des sommes à payer litigieux a été émis en l’absence de décompte général lui ayant été préalablement notifié ». TA La Réunion, 21/02/ n°2000379, Considerant 3 

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

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Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

⚖️ Les intérêts moratoires ne se réclament pas mais se prescrivent 

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La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés, ne s’applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l’entrepreneur a droit, sans qu’il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai…

⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...

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💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate 

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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des “affiches”, tout en respectant les critères de jugement.  La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d’oeuvre : ...

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Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

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“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…