Rectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation 

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« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations, alors même qu’une telle erreur, qui affecte l’un des éléments substantiels de l’offre, ne peut s’apparenter à une simple erreur matérielle et sans même, au demeurant, faire application de la procédure de rectification des erreurs purement matérielles prévues par…

Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : entre traitement automatisé des dépenses et maîtrise d’ouvrage déléguée

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Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses. Question écrite n°06937 publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 – page 4594

Offres HT ou TTC ? 

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Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que “les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres”. CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...

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Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?

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Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...

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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable

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Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Au cas d’espèce, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande d’Environnement Clean Services (ECS) pour la décharge de 7 680 euros de pénalités liées à un contrat de nettoyage imposées par Perpignan Méditerranée Métropole,…...

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⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA 

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour…

⚖️ Le sous-traitant d’un marché public de travaux n’est pas redevable de la TVA 

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Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé à obtenir du juge l’annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamés dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA.  CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836

⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées

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Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.

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