⚖️ Le sous-traitant d’un marché public de travaux n’est pas redevable de la TVA
Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté - TVA -, est fondé à obtenir du juge l’annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamés dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA.