“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le conseil de fabrique a mis fin, par une délibération du 6 janvier 2024, à la procédure de passation susvisée en raison d’irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, lesquelles ne sont pas contestées par la manufacture d’orgues A. Or,…
Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis en cours de procédure, et non à effectuer de multiples reports de la date de remise des offres à la suite de modifications majeures du dossier de consultation des entreprises (DCE)….
L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…
Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...
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