Annulation du marché public pour modification substantielle du DCE

Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis en cours de procédure, et non à effectuer de multiples reports de la date de remise des offres à la suite de modifications majeures du dossier de consultation des entreprises (DCE)….

Régularité d’une déclaration sans suite pour défaut de concurrence 

L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…

Abandon de projet : une faculté reconnue à la personne publique

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. TA Grenoble, 07/05/2024, n°2102411

Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite  “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...

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Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public

Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…

Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté

La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...

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4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….

Déclaration sans suite d’une DSP : dépenser avant de gagner est une mauvaise idée 

Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP – , ne peut obtenir du juge la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités pour déclaration sans suite de la procédure, pour motif d’intérêt général. En effet, chaque soumissionnaire participant à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un…

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