Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique.
L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre à l'objet du marché, déclarer la procédure d’attribution sans suite pour motif d’intérêt général et entreprendre, postérieurement à cette déclaration sans suite, des démarches pour internaliser le besoin en recrutant un chargé de mission et en signant une convention de mécénat dont les modalités n'imposent pas un partage de gains financiers, contrairement au sponsoring initialement prévu par le cahier des clauses administratives et techniques particulières du marché.