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Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en…
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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
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