En l'espèce, en se bornant à relever que l'offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres...
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant…...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
L’accord-cadre (à marchés subséquents) est une technique d’achat qui présente l’avantage de permettre, en cours d’exécution et après le premier marché subséquent,…...
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation…...
La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du…
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